Afin de domicilier votre entreprise à votre domicile, cette attestation est obligatoire si vous êtes locataire. Il faut obligatoirement une autorisation de domiciliation d’entreprise par votre propriétaire ainsi qu’un justificatif de propriété afin de compléter votre dossier de création d’entreprise.
Ce modèle convient également pour les Associations.
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ATTESTATION DU PROPRIÉTAIRE
Joindre justificatif de propriété (ex : taxe foncière*)
Je soussigné (e) :
Propriétaire d’un immeuble sis à :
Déclare par la présente autorisée (1) :
❖ à domicilier à ladite adresse
L ‘activité de :
Sous réserve de respecter les conditions de l’article L631-7-3 du code de la construction et de l’habitation
Il ne saurait en rien modifier la nature de la location consentie à ………………………………. qui conserve pour
sa totalité avec l’accord de ce dernier, le caractère exclusif de location à usage d’habitation.