Qu’est-ce qu’ un marché public ?

Un marché public est un contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur (client) et une entreprise. Afin de répondre à un besoin en fournitures, de services ou de travaux de bâtiment. Lorsque qu’un adjudicateur donne un accord à une entreprise pour un besoin, il y a en général une procédure de  marché public. Les administrations, par exemple les bailleurs sociaux, les collectivités locales, Mairie, écoles sont des adjudicateurs.

Selon le code des marchés publics issus des traités et des directives des européennes pour la liberté d’accès à la commande publique. Et par le Décret n ° 2006-975 du 1er août 2006, portant Code des marchés publics. Les marchés publics de travaux sont des marchés conclus avec des entrepreneurs. Qui ont pour but l’exécution d’un ouvrage ou de travaux de bâtiment répondant à des besoins précisés par adjudicateur qui réalise la maîtrise technique de l’ouvrage.
Les acheteurs publics se doivent de publier un marché public au-delà de 25 000€ de commande. Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015. Modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics.

A savoir aussi que, dans l’union Européenne les marchés publics sont identiques pour toute la zone euro.

Avec les lois de modernisation, une entreprise peut faire une vente directe à l’administration dans la limité de 25 000€. Sans qu’un marché d’appel d’offre ne soit publié, décret appliqué depuis le 1 er octobre 2015. Les acheteurs publics sont dispensés de la procédure classique d’appel d’offres ou du Mapa afin de faciliter l’accès des entreprises aux petits marchés. Ces petits marchés représentent environ 5% des achats publics soit plus de 5 milliard d’euros.
Les adjudicateurs sont tenus de consulter plusieurs entreprises et bien sûr d’obtenir des garanties minimales propres à tout achat public.

Pour répondre à un marché l’entrepreneur prendra connaissance de l’avis d’appel d’offres dans un journal d’annonces légales. Ou via une plate forme dématérialisation ( Plate forme de téléchargement ). L’entrepreneur  prendra connaissance du cadre contractuel du marché mais aussi des modalités d’attribution. Une fois le marché attribué, l’entreprise dispose d’un prévisionnelle, de clauses techniques et de sécurité, afin de mener son contrat à bien.

En France plus de 120 milliard d’euros d’achats par an passe dans le secteur public. C’est donc un marché juteux pour les PME et TPE. Par ailleurs, les délais de paiement ont beaucoup évoluer, elles sont payées dans un délai maximum de 30 jours. Dans l’exception des établissements hospitaliers qui est de 50 jours. Le délai réglementaire serait respecté par l’ensemble de l’administration Française. Et pourtant, un grand nombre d’entreprises sont découragés de répondre à un marché public.

Cependant les entreprises ont la volonté d’augmenter leurs chiffres d’affaires par l’achat public. Celle-ci se traduit souvent par une réglementation complexe et évolutive, les entreprises n’ont pas n’a pas toujours le temps d’assimiler et de comprendre, ce qui nuit bien entendu à leurs remises de consultations. Ainsi le Décret modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics, offre de nouvelles perspectives aux entrepreneurs et peuvent alors donner un nouveau cap à leurs entreprises.

 

businessman gestion des Artsans

Conclusion :
Les marchés publics offrent la fiabilité d’un client public sûr avec un délais de paiement relativement court. Mais la réponse à un marché demande une certaine rigueur et un certain temps afin de réaliser les dossiers. Donc il faudra donner une attention particulière à vos réponses pour maximiser vos chances de réussite.

 

Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics 

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